Informations légales

I — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de services réalisées par le Cabinet APZ-i Diagnostics. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande et après règlement intégral des sommes dues. Préalablement, les présentes conditions ainsi que les conditions particulières de chaque diagnostic sont mises à disposition de tout client conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à l'ensemble des conditions particulières qui prévalent sur toutes autres, sauf accord exprès contraire du Cabinet APZ-i Diagnostics.

II — Définition de la mission

Sauf mission différente spécifiée à la commande, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction, tels que décrits dans les plans et éléments cadastraux remis ou indiqués par le donneur d'ordre lors de l'intervention. Seuls les éléments décrits dans les rapports feront foi en cas de contestation.

Les références cadastrales et numéros de lots portés sur l'attestation sont ceux fournis par le donneur d'ordre, qui est tenu de vérifier leur exactitude. Sont considérés comme normalement accessibles les espaces ne nécessitant pas de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages, de forcer des serrures ou de disposer d'équipements spéciaux (échelles, nacelles, etc.).

Les observations éventuelles formulées hors du cadre de la mission sont données à titre purement informatif et ne constituent pas une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter le bâtiment.

III — Commande

Toute commande doit être établie sur les formulaires « demande de diagnostic » du Cabinet APZ-i Diagnostics, remis au client lors de la prise de contact. L'acceptation de la commande est réputée acquise dès la réalisation de la prestation. Toute commande reçue est ferme et définitive.

IV — Réalisation de la prestation

Sauf conditions particulières contraires, l'intervention est effectuée sur le lieu désigné dans la demande de diagnostic, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception d'une commande en bonne et due forme. Le rapport est transmis au client dans les 2 jours ouvrés suivant l'intervention, sauf analyse complémentaire en laboratoire.

Toute mission supplémentaire fera l'objet d'un délai additionnel, sans excéder 5 jours ouvrés au total. À défaut de livraison dans les 7 jours suivant l'expiration de ce délai, et sauf cas de force majeure ou d'analyse en laboratoire, le client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

V — Obligations du client

Le donneur d'ordre est tenu de fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Il doit être présent sur les lieux aux dates et heures convenues. En cas d'absence, un avis de passage fixant une nouvelle date sera adressé, faisant courir de nouveau les délais contractuels.

Passé ce nouveau délai, le Cabinet APZ-i Diagnostics se réserve le droit de résoudre la vente sans mise en demeure préalable, conformément à l'article 1657 du Code civil.

En cas de sous-traitance partielle (hors analyse en laboratoire), le sous-traitant est explicitement désigné dans le rapport. La mention « sans objet » signifie que l'opérateur déclare sur l'honneur n'avoir pas recours à la sous-traitance.

VI — Prix et modalités de paiement

Les prix appliqués sont ceux figurant au barème en vigueur au jour de la commande. Ils sont fermes, définitifs, exprimés en euros toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire (analyses d'échantillons, surfaces différentes de celles prévues, etc.) fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Le paiement est dû comptant, sans escompte, par chèque à la commande ou le jour de l'intervention. Une facture est remise systématiquement au client.

Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité de 15 % à titre de clause pénale, ainsi que des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 7 points, exigibles dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.

VII — Garanties, indépendance et juridiction

Le Cabinet APZ-i Diagnostics est une entreprise financièrement et juridiquement indépendante, assurée en Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro Allianz). En aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages immatériels ou indirects, cette limitation prévalant sur tout autre principe.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Cabinet APZ-i Diagnostics est totalement indépendant de toute entreprise de travaux ou de traitement susceptible d'intervenir après ses diagnostics, garantissant ainsi l'impartialité et la valeur légale de ses rapports.

Le bénéfice des garanties contractuelles est subordonné au règlement intégral des prestations dans les délais convenus. Pour tout litige, le Cabinet APZ-i Diagnostics élit domicile en son siège social : 44 rue du Puits Saint Pons, 13012 Marseille.